CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

FinoraProf.com
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025
FinoraProf SA – Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne, Suisse
Contact : support@FinoraProf.com | +41 79 937 84 79

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des utilisateurs et de FinoraProf SA (ci-après « FinoraProf ») relatifs à l’accès et à l’utilisation du site FinoraProf.com, ainsi que de la plateforme financière associée.

En accédant au site ou en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Accès au site et à la plateforme

L’accès au site est libre et gratuit pour la consultation des informations publiques.
L’accès à la plateforme professionnelle FinoraProf est réservé aux clients titulaires d’un contrat ou d’un abonnement valide. FinoraProf se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de maintenance, de non-paiement, d’utilisation abusive ou de violation des présentes conditions.

3. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le site et la plateforme uniquement à des fins professionnelles et licites ;

  • ne pas nuire à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du service ;

  • ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;

  • respecter les lois suisses et européennes applicables, notamment en matière de confidentialité et de conformité financière.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préavis.

4. Compte utilisateur

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. FinoraProf ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d’un usage non autorisé du compte.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logos, marques, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de FinoraProf ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6. Sécurité et conformité

FinoraProf applique les normes de sécurité et de confidentialité les plus strictes. Les utilisateurs sont toutefois informés que l’usage d’Internet comporte des risques et que FinoraProf ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions de données.

7. Limitation de responsabilité

FinoraProf met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de ses services, mais ne saurait être tenue responsable :

  • des interruptions temporaires du site ou de la plateforme ;

  • des pertes de données dues à des causes externes ou à une mauvaise utilisation ;

  • des dommages indirects ou immatériels, tels que pertes de profit ou d’opportunités.

8. Modification des services

FinoraProf peut à tout moment modifier, mettre à jour ou suspendre certaines fonctionnalités afin d’améliorer ses prestations ou de se conformer à la législation en vigueur. Toute modification importante fera l’objet d’une notification aux utilisateurs concernés.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse).

POLITIQUE DE RÉSILIATION ET D’ANNULATION DES SERVICES

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

1. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment par écrit (e-mail ou courrier).
La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour les périodes déjà entamées, sauf disposition contraire stipulée au contrat.

Les comptes sont désactivés à la date d’échéance, et les données du client sont conservées pendant une durée maximale de 60 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

2. Résiliation par FinoraProf

FinoraProf se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas :

  • de non-paiement répété ;

  • d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU ;

  • d’obligation légale ou réglementaire imposant la cessation du service.

En cas de résiliation pour cause de violation, aucune compensation ni remboursement ne sera dû.

3. Suspension temporaire

FinoraProf peut suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou de mise à jour, sans indemnisation.

4. Données après résiliation

À la fin du contrat, FinoraProf met à disposition du client, sur demande, une exportation de ses données dans un format standard avant leur suppression définitive. Le client demeure responsable de toute sauvegarde avant la fermeture du compte.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

1. Abonnements et paiements

Les services FinoraProf sont proposés sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, facturés en francs suisses (CHF). Le paiement s’effectue à l’avance pour chaque période de facturation.

2. Remboursement en cas de rétractation

Pour les nouveaux clients, un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription est accordé pour demander un remboursement intégral, à condition que le service n’ait pas encore été utilisé. Passé ce délai ou en cas d’usage du service, aucun remboursement ne sera accordé.

3. Remboursements partiels

FinoraProf n’effectue pas de remboursement partiel pour des abonnements en cours, sauf :

  • panne ou indisponibilité prolongée du service (plus de 72 heures consécutives non planifiées) ;

  • erreur de facturation reconnue par FinoraProf.

Les demandes doivent être adressées à support@FinoraProf.com avec justificatifs à l’appui.
Les remboursements validés sont effectués sous 10 jours ouvrables sur le mode de paiement initial.

4. Services personnalisés et intégrations

Les prestations sur mesure, développements spécifiques, intégrations API, ou configurations techniques sont facturées à l’avance et non remboursables une fois commencées.

5. Cas de force majeure

FinoraProf n’est pas tenue responsable des retards, suspensions ou impossibilités de remboursement résultant d’événements indépendants de sa volonté (force majeure, catastrophe, panne générale, crise institutionnelle, etc.).

6. Contact

Toute demande relative à une annulation ou un remboursement doit être adressée à :
FinoraProf SA
Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne, Suisse
E-mail : support@FinoraProf.com Tél. : +41 79 937 84 79